Adultère : Détective privé et constat dans une procédure de divorce
Le recours à un détective privé est recommandé pour prouver l’adultère lorsque l’on souhaite obtenir un divorce pour faute. La preuve est indispensable en Droit Civil et elle est à la charge des parties.
L’adultère reste fautif jusqu’au prononcé du divorce, même si l’ordonnance de non conciliation autorise les époux à vivre séparément.
Contrairement aux violences, physiques ou morales, l’adultère est désormais considéré comme une faute simple et non plus une faute grave. Il sera donc nécessaire de prouver la récurrence de la faute si un divorce pour faute est envisagé.
L’enquête pourra également être utilisé dans la cadre d’un divorce à l’amiable car établir l’existence d’une communauté de vie entre le conjoint fautif et sa nouvelle compagne ou son nouveau compagnon aura une incidence sur le calcul de la prestation compensatoire.
Détective privé et constat d’adultère hors mariage
Pour les couples non mariés, une enquête pourra être envisagée s’il y a des conséquences juridiques en cas de séparation :
- Lorsqu’un mariage est prévu : enquête prénuptiale ou rupture de fiançailles
- Lorsque les concubins sont propriétaires indivis d’un bien immobilier ou d’un commerce
- Lorsque le couple a des enfants issus du même lit
Tous les éléments permettant d’évaluer la situation juridique du demandeur devront être fourni à l’Agence.
Détective privé et garde d’enfant
Dans le cadre de la garde d’enfant, l’enquête réalisée par un détective peut être utilisée en amont de la procédure mais également par la suite pour demander un changement du droit de garde.
En amont l’enquête permettra de s’assurer que les horaires professionnels de l’autre parent sont compatibles avec la garde envisagée et de déterminer les personnes présentes dans le foyer où résidera l’enfant.
Une fois le mode de garde déterminé, l’enquête établira si le parent est bien présent au domicile et s’il respecte les conditions fixées par le Juge (Respect des heures ou des jours de garde, cas de non présentation de l’enfant, changement du lieu de résidence des enfants…).
Détective privé et surveillance d'adolescent
Les parents restent responsable de leurs enfants jusqu’à leur majorité. Ils sont à la fois responsables de ce qui pourrait arriver à leurs enfants mais également des dommages que ceux-ci pourraient causer à des tiers.
A l’adolescence, il arrive fréquemment que l’enfant remette en cause l’autorité parentale et qu’il se mette en danger en raison de ses fréquentations ou d’un mal être. Les discutions entre les parents et l’adolescent étant limitées, ces derniers peuvent ne pas voir les risques encourus par leur enfant.
Une enquête peut permettre de rassurer les parents, évitant ainsi de nombreuses disputes résultant d’un manque d’information qui peut être source d’inquiétude, ou au contraire éviter un dérapage une fois le danger identifié (drogues, mauvaises fréquentations…).
Quel type de prestation et pour quel coût?
Qu’il s’agisse de prouver un adultère ou d’effectuer des vérifications dans le cadre d’une garde d’enfant, l’enquête nécessitera généralement une surveillance et des filatures que seul un détective privé est habilité à réaliser.
Une fois les investigations réalisées, un rapport circonstancié recevable en justice sera remis au requérant pour faire valoir ses droits.
A titre indicatif, la durée de ces enquêtes est généralement de 20h.
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La recevabilité et la prise en charge du rapport d’enquête d’un Détective Privé
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