La recevabilité et la prise en charge du rapport d’enquête d’un Détective Privé

Le rapport du détective privé

La recevabilité du rapport d'enquête d'un détective privé

La question de la recevabilité d’un rapport résultant d’une enquête privée ne se pose qu’en droit civil, social ou administratif. En effet, en droit pénal, c’est le principe de la liberté de la preuve qui s’applique.

En droit civil, les tribunaux reconnaissent depuis longtemps la recevabilité des rapports d’enquêtes. Ainsi, selon l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 4 avril 2002 : “Les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve”.

En droit social, bien que l’employeur puise lui même, ou via un service interne, surveiller un salarié pendant ses heures de travail (CC soc 5 novembre 2014 13-18427) le concept de loyauté de la preuve impose à l’employeur d’avertir au préalable son personnel de la possibilité de recourir à une entreprise extérieure pour les surveiller. Toutefois, dans certain cas, le rapport d’enquête pourra être exploité, soit directement devant les juridictions, soit avant le recours à un huissier. Ces différents cas seront étudier dans un autre article dédié spécifiquement à ce sujet.

En droit administratif, le rapport d’un détective privé est recevable, même en ce qui concerne la surveillance de fonctionnaires ou du personnel régie par le droit public (CE 16 juillet 2014 n°355201).

La prise en charge du rapport d'enquête d'un détective privé

En dehors du droit pénal, il appartient à chaque partie d’apporter la preuve de ses prétentions. Quand bien même la partie adverse aurait reconnu un fait en dehors de l’instance judiciaire, la partie qui souhaite s’appuyer sur cet élément pour faire valoir ses droits lors d’une procédure judiciaire devra en rapporter la preuve. Dans certains cas, seule l’enquête d’un détective privé permettra d’établir les faits.

C’est pourquoi, la jurisprudence admet que les frais d’enquête privée puissent être mis à la charge de la partie adverse au titre des dépens (CA Paris, 22 décembre 2000, 1999/07102 ; CC crim 31 mars 2020, 19-85.545).

rapport d'enquête et dépens