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Top 3 des questions à poser à un détective privé

Le détective a t-il bien une autorisation d'exercer ?

Le métier de détective privé est réglementé et défini par l’article L621-1 du Code de la Sécurité intérieure. Il consiste à recueillir des éléments d’information ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Bien que le Code de la Sécurité Intérieure fasse référence aux Agences de Recherches Privées au lieu d’utiliser les termes « Détective privé », c’est bien le fait de rechercher des informations ou des renseignements pour le compte d’un tiers qui est soumis à cette réglementation, peu importe le terme employé. Les tribunaux et les juridictions utilisent systématiquement l’appellation « Détective Privé » lorsque des rapports leur sont soumis dans le cadre d’une procédure.

La première question à poser à un détective est donc de lui demander s’il possède toutes les autorisations délivrées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Il y en a trois à vérifier :

  1. L’Autorisation délivrée à l’entreprise elle-même et rattachée au numéro Siret de l’établissement, il doit y avoir un numéro commençant par « AUT » pour chaque établissement, qu’il soit principal ou secondaire
  2. L’Agrément, commençant par « AGD » délivré au gérant de l’entreprise, rattaché au nom et prénom de la personne physique qui gère l’établissement
  3. La Carte Professionnelle, commençant par « CAR », obligatoire pour chaque salarié de l’entreprise qui réalise des actes d’enquête et qui deviendra obligatoire pour le gérant en plus de son Agrément à partir du mois de novembre 2022

Le détective est-il situé dans ma région ?

Les autorisations et agréments délivrés ne sont pas limités dans l’espace. Toutefois, un détective qui mentionne plusieurs établissements devra justifier d’un numéro Siret et d’une Autorisation propre à chaque adresse.

Les détectives privés peuvent donc intervenir sur tout le territoire national sans restriction. La réglementation française n’interdit pas aux agents de recherches privées de se rendre à l’étranger, mais chaque pays possédant sa propre législation en la matière, le professionnel français devra donc s’y soumettre. Certains pays prohibent tout simplement cette activité.

Les Agences de détectives peuvent donc communiquer sur plusieurs villes sans pour autant y avoir un établissement. Si vous souhaitez conclure avec une agence proche de chez vous, mieux vaut vérifier l’adresse de l’établissement ou poser la question au professionnel dès le premier contact.

En pratique, les agences qui communiquent sur toute la France vont sous-traiter le dossier à un confrère local. Mais le professionnel peut aussi faire le déplacement pour réaliser les investigations lui même. Il ne faut pas hésiter à lui poser la question, d’autant que la réglementation en matière de sous-traitance impose au professionnel de vous en informant et le code de déontologie de la profession oblige le détective à mentionner cette obligation dans ses contrats s’il recours à la sous-traitance.

L’Agence Au Service de la Preuve a fait le choix de communiquer principalement sur la région Pays de la Loire afin de favoriser la proximité avec ses clients, exception faite concernant les enquêtes relatives à l’emprise mentale et les dérives sectaires dont la spécificité impose un traitement national.

Détective Pays de la Loire

Ma demande est-elle légitime ?

Le détective doit s’assurer que la demande présente bien un intérêt légitime et pourra se faire remettre tous les documents nécessaires pour s’en assurer : pièce d’identité, livret de famille jugement, attestation sur l’honneur…

Cette obligation découle du cumul des articles L621-1 et R631-30 du Code de la Sécurité Intérieur. Le premier précise que l’enquêteur privé recherche des éléments d’information ou des renseignements pour le compte d’un tiers en vue de la défense de ses intérêts, le second impose qu’il fixe le cadre juridique de son intervention dans son contrat.

Cette vérification de l’intérêt légitime est importante puisque la plupart des investigations menées par le détective portent par nature atteinte à la vie privée d’un ou de plusieurs tiers. Cette atteinte à la vie privée n’est admise qu’à la condition qu’elle soit proportionnée à l’intérêt à défendre pour son client comme le soulignent les nombreux arrêts rendus par les juridictions judiciaires.

Dans tous les cas, les actes réalisés par les détectives privés devront toujours être licites, exit donc la pose de balises et autres traceurs, ainsi que le piratage d’appareils électroniques ou l’intrusion dans un logiciel de messagerie.

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