Détective Privé : un métier encadré

Détective privé en action

Détective privé : un métier règlementé

Depuis la loi du 18 mars 2003, la profession de détective privé est réglementée.

Cette loi a été insérée dans le code de la Sécurité Intérieure aux articles L621-1 et suivants. Elle se définit ainsi : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Détective privé : une profession encadrée

Tous les bureaux d’un détective privé doivent être déclarés auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui délivrera une autorisation d’exercer pour chaque établissement (AUT).

Pour pouvoir gérer une agence et exercer le métier de détective, le gérant devra justifier d’un agrément (AGD) également délivré par le CNAPS, sous réserve de justifier d’une formation initiale délivrée par l’un des quatre centres de formation habilités : l’Université de Paris II Panthéon-Assas, l’Université de Nimes, l’Esarp ou l’Ifar.

Les cartes professionnelles ne sont à ce jour obligatoires que pour les salariés d’une agence.

Il est possible de vérifier la validité des documents administratifs directement sur le site du CNAPS.

Réglementation à la profession de détective
Détective et recherche de personnes disparues

Les obligations du détective privé

Le détective privé est soumis à un certain nombre d’obligations listées par le code de déontologie inséré dans le Code de la Sécurité Intérieure :

  • Vérifier la légitimité de sa mission en demandant à son client de lui fournir tous les documents relatifs à son intervention.
  • Respecter le secret professionnel selon les modalités fixées par la loi et notamment les articles 226-13 du Code Pénal etR631-9 du Code de la Sécurité Intérieure.
  • Remettre un rapport même en cas de recherche infructueuse.