Une enquête peut être réalisée dans une entreprise par un détective en cas de harcèlement

Que dit la loi en matière de harcèlement au travail ?

L’article L4121-1 du code du travail oblige l’employeur à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié.

Cet article est complété par l’article L1152-1 qui stipule qu’ “aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.”

Le chef d’entreprise pourrait voir sa responsabilité engagée s’il ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre des faits de harcèlement au sein de ses établissements.

L'intérêt de l'arrêt de la Cour de Cassation du 17 mars 2021 pour la profession de détective privé

En droit social, le travail du détective privé est complexe car l’article L1222-4 du Code du Travail stipule qu’ “aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance”. La jurisprudence de la Chambre Sociale s’appuie sur cet article pour qualifier de déloyale les preuves recueillies par un détective privé à l’encontre d’un salarié, empêchant l’employeur d’utiliser le rapport d’enquête en vu d’un licenciement pour faute. Rappelons toutefois que le rapport sera exploitable devant les autres juridictions (Lorsque le salarié vol au sein de son entreprise ou s’il manque à son devoir de loyauté).

L’arrêt de la Chambre Sociale  du 17 mars 2021 (n°18-25597),  ne remet pas en cause le principe édicté ci-dessus mais vient en limiter la portée puisqu’il fait sortir du champ d’application de l’article L1222-4 les enquêtes relatives à des faits de harcèlement menées au sein d’une entreprise par une personne extérieure à celle-ci et cela même si les salariés n’en ont pas été préalablement informés.

Détective privé et lutte contre le harcèlement

Quels sont les moyens d'enquête d'un détective privé en cas de harcèlement au travail ?

Le recueil de témoignages sera l’outil le plus adapté à ce type d’enquête. Il permettra de comprendre le fonctionnement du harcèlement au sein de l’entreprise et d’en déterminer le ou les auteurs. Les salariés se confieront plus facilement à une tierce personne dont le recul et la neutralité seront des atouts indispensables.

Les témoignages obtenus peuvent être indirects, permettant toutefois à l’enquêteur d’orienter ses investigations, ou directs et dans ce cas rédigés selon les modalités des attestations prévues à l’article 202 du Code de Procédure Civile.

Une fois l’enquête terminée, le chef d’entreprise pourra prendre les mesures adéquates en s’appuyant sur le rapport du détective. Il ne pourra donc pas lui être reproché de rester inactif face à des actes de harcèlements qui pourraient porter atteinte à l’intégrité psychique, voir physique, de ses salariés.